Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

« Breizh Music » est un site Internet - ci-après le Site- qui vous propose une méthode d’apprentissage d’un instrument de musique en ligne. Pour bénéficier de ces services, il convient de prendre connaissance et d’adhérer aux «Conditions Générales d’Utilisation et de vente », ci-après définies. L’expression « Conditions Générales d’Utilisation et de vente », signifie l'ensemble des stipulations prévues aux présentes. L’utilisateur du site Internet : www.breizh-music.com reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ce site est la propriété de la société BREIZH MUSIC – SARL au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé Pendeulen 22530 Mur de Bretagne, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 792085748. Notre société peut-être contactée en utilisant le formulaire de contact disponible en ligne. L'utilisation de tout ou partie des services qui vous sont proposés par "Breizh Music" implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. « Breizh Music» se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans aucun préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. Les Conditions Générales d’Utilisation et de vente seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation et de vente ne vous seront opposables qu'à partir du moment où elles seront publiées sur le Site. Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement nos Conditions Générales d'Utilisation et de vente, disponibles en permanence sur le Site. Dans tous les cas, vous êtes réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de vente à chaque nouvelle connexion au Site. L'utilisation de nos services implique de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par « Breizh Music» et à votre charge exclusive. « Breizh Music» ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

Abonnement/ Désabonnement :

Capacité
Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires demandées par « Breizh Music» et ayant accepté sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente peuvent bénéficier de nos services. L'accès à tous les services proposés par « Breizh Music » est conditionné par votre abonnement. Vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos services. Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux différentes prestations. En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Vous mettrez à jour ces informations à chaque changement de votre situation. Si nous avons connaissance ou estimons que tout ou partie des informations communiquées lors de votre abonnement sont erronées, incomplètes ou fantaisistes, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à nos services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours si vous n’utilisez pas pendant ce délai votre crédit de formation. Nous vous rembourserons les sommes versées si vous nous adressez à l’adresse ci-après une lettre demandant explicitement la rétractation de votre engagement, avant l’expiration du délai de sept jours. Votre lettre devra être adressée à SARL BREIZH MUSIC, Pendeulen 22530 Mur de Bretagne. Vous êtes informé que le délai de rétraction de sept jours ne s’appliquera pas si les services pour lesquels vous vous êtes abonnés sont consommés immédiatement après votre abonnement. Nous considérons que le service est consommé dès que vous rentrez votre mot de passe et votre identifiant pour vous connecter à nos services.

Renouvellement
Pour les abonnements souscrits pour une période déterminée ou un nombre de cours déterminé, ils ne se renouvelleront pas automatiquement à leur échéance et vous devrez renouveler votre abonnement pour continuer à bénéficier de nos services.


Tarifs
Les prix sont fonction de l’option d’abonnement que vous aurez choisi, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'abonnement ou de la commande.

Paiement
Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire : carte bleue française, carte VISA, Mastercard ou toute autre carte référencée par notre établissement financier. Tout autre mode de paiement n'est pas disponible à ce jour.
Les transactions sont gérées par notre établissement financier, la banque BNP PARIBAS. Tous les paiements proposés sont intégralement sécurisés par notre prestataire qui ne nous communique à aucun moment vos informations bancaires. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. La société éditrice n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de provision insuffisante ou tout autre motif de défaut de paiement, nous pourrons de plein droit et sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure, suspendre l’accès à nos services. De plus nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement, de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire.


Création du compte utilisateur
Pour créer un Compte « Breizh Music », vous devez être majeur ou dûment autorisé pour ce faire. Les parents ou les titulaires de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à nos services. Ils doivent savoir que nos prestations sont susceptibles d’intéresser un grand public, notamment des enfants et il leur appartient de limiter l’accès de leurs enfants à certains de nos prestations et de surveiller plus généralement l'utilisation qu'ils en feront de nos services. Si vous avez moins de dix huit ans, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou des titulaires de l'autorité pour vous utiliser nos services sur le site « Breizh Music » et vous abonner. Vos parents sont garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous choisissez un identifiant et un mot de passe (sous réserve de disponibilité). Retenez bien toutes ces données car elles seules permettent à « Breizh Music » de retrouver votre mot de passe en cas d'oubli. Ce compte « Breizh Music » vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.


Vous ne devez pas utiliser de pseudonyme, login ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. Il s’agit notamment de l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’un signe appartenant à autrui, ou d'œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. « Breizh Music» se réserve la faculté de refuser l'inscription et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique et/ou du login concernés à tout moment, et notamment avant l'inscription définitive et donc avant l'ouverture effective du compte de l’abonné.


Si la désactivation de votre Compte est due à un manquement de votre part aux présentes Conditions, vous perdez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de "Breizh Music" dans les conditions exposées ci-après, et cet identifiant pourra être choisi par un autre utilisateur.

Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe, et des actions qui sont effectuées sous votre identifiant et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant nos services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage de nos services par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte et/ou mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement « Breizh Music».


Espace de discussion
Pour permettre le partage de vos expériences musicales sur Internet, « Breizh Music » propose sur son site un espace de discussion entre les abonnés, reposant sur la convivialité. Nous vous demandons donc, si vous souhaitez y participer, de respecter les règles d’usage en la matière.

Nous vous rappelons que votre liberté d’expression est limitée par le respect des droits d’autrui et l’ordre public et que sont notamment interdits les comportements discriminatoires ou autres atteintes mettant en cause la dignité de la personne humaine, menaçant la vie privée d’autrui, tel diffamation, harcèlement, injures , messages haineux, vulgaire, obscène ainsi que toutes formes de délit de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, de la même manière que les provocations xénophobes, racistes, antisémites, révisionnistes, les provocations commises soit à raison du sexe de la victime, , soit à raison de son orientation sexuelle et notamment celles portant atteintes aux mineurs d’une quelconque manière, pourront faire l’objet de sanctions pénales. De ce fait, la personne ayant tenu de tel propos sera immédiatement désabonnée de « Breizh Music » sans contre partie financière et sans préjudice de toute réclamation complémentaire au titre de dommages et intérêts. Vous êtes seul responsable du contenu de vos écrits. Nous vous informons qu’un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution de votre part qui ne serait pas en relation avec l’objet de ce Site, ou qui serait contraire à la loi.

Conservation des données
Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l'inscription sont conservées par« Breizh Music» comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d'envoi des données éventuelles. L'archivage de ces données par « Breizh Music » est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code Civil. En cas de litige entre les données ainsi conservées par « Breizh Music» et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les informations et données de « Breizh Music» primeront et seront seules admises à titre de preuve.


Utilisation de Cookies
Vos informations personnelles peuvent être combinées avec les informations issues d'autres Services « Breizh Music» ou de tiers, dans le but de rendre l'utilisation plus agréable et, le cas échéant, de proposer des Fichiers et/ou services personnalisés. « Breizh Music» utilise des cookies et d'autres technologies afin de faciliter votre utilisation des Services, afin d'étudier l'usage qui en est fait et plus généralement afin d'améliorer les prestations qui vous sont fournies. Lorsque vous utilisez les Services, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l'URL, votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l'heure de chaque connexion.


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Données personnelles
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  • En ligne, à l’adresse suivante : contact@Breizh-Music.com.

Pour supprimer vos coordonnées ou refuser de les diffuser à nos partenaires :

  • Par courrier à l'adresse suivante : SARL BREIZH MUSIC – Pendeulen – 22530 Mur de Bretagne.

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Responsabilités
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Nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution des obligations des tiers participants à la fourniture de ce service. Par ailleurs, ces tiers et nous même ne pourrons être responsables en cas de survenance de fait indépendant de notre volonté et notamment d’un fait de force majeure, tel guerre, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, attentats, séismes, émeutes, sabotage, défaillance des réseaux sans que cette liste soit limitative.

Autonomie des clauses du contrat
Dans l'éventualité où une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

Loi applicable - Attribution de juridiction
Les Conditions Générales d’Utilisation et de vente sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.