Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

« Breizh Music » est un site Internet dénommé ci-après "le Site" qui vous propose une méthode d’apprentissage d’un instrument de musique en ligne. Pour bénéficier de ces services, il convient de prendre connaissance et d’adhérer aux «Conditions Générales d’Utilisation et de vente », ci-après définies. L’expression « Conditions Générales d’Utilisation et de vente », signifie l'ensemble des stipulations prévues aux présentes. L’utilisateur du site Internet : www.breizh-music.bzh reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ce site est la propriété de la société BREIZH MUSIC – SARL au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé Pendeulen 22530 Guerlédan, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 792085748. Notre société peut-être contactée en utilisant le formulaire de contact disponible en ligne. L'utilisation de tout ou partie des services qui vous sont proposés par "Breizh Music" implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. « Breizh Music» se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans aucun préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. Les Conditions Générales d’Utilisation et de vente seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation et de vente ne vous seront opposables qu'à partir du moment où elles seront publiées sur le Site. Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement nos Conditions Générales d'Utilisation et de vente, disponibles en permanence sur le Site. Dans tous les cas, vous êtes réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de vente à chaque nouvelle connexion au Site. L'utilisation de nos services implique de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par « Breizh Music» et à votre charge exclusive. « Breizh Music» ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

Abonnement/ Désabonnement :

Capacité
Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires demandées par « Breizh Music» et ayant accepté sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente peuvent bénéficier de nos services. L'accès à tous les services proposés par « Breizh Music » est conditionné par votre abonnement. Vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos services. Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux différentes prestations. En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Vous mettrez à jour ces informations à chaque changement de votre situation. Si nous avons connaissance ou estimons que tout ou partie des informations communiquées lors de votre abonnement sont erronées, incomplètes ou fantaisistes, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à nos services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours si vous n’utilisez pas pendant ce délai votre crédit de formation. Nous vous rembourserons les sommes versées si vous nous adressez à l’adresse ci-après une lettre demandant explicitement la rétractation de votre engagement, avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre lettre devra être adressée à SARL BREIZH MUSIC, Pendeulen 22530 Guerlédan. Vous êtes informé que le délai de rétraction de quatorze jours ne s’appliquera pas si les services pour lesquels vous vous êtes abonnés sont consommés immédiatement après votre abonnement. Nous considérons que le service est consommé dès que vous rentrez votre mot de passe et votre identifiant pour vous connecter à nos services.

Tarifs
Les prix sont fonction de l’option d’abonnement que vous aurez choisi, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'abonnement ou de la commande.

Paiement
Pour assurer la continuité des services, tous les abonnements sont à reconduction automatique et tacite.

L’utilisateur peut annuler son abonnement et interrompre les prélèvements automatiques au minimum 48 heures avant la date de renouvellement via la procédure mise en place.

Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive, aucun remboursement n’est possible.

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur votre compte bancaire, chaque début de mois et au plus tard le cinq de chaque mois.

Les transactions sont gérées par notre établissement financier, la banque BNP PARIBAS. Tous les paiements proposés sont intégralement sécurisés par notre prestataire qui ne nous communique à aucun moment vos informations bancaires. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. La société éditrice n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de provision insuffisante ou tout autre motif de défaut de paiement, nous pourrons de plein droit et sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure, suspendre l’accès à nos services. De plus nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement, de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire.


Création du compte utilisateur
Pour créer un Compte « Breizh Music », vous devez être majeur ou dûment autorisé pour ce faire. Les parents ou les titulaires de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à nos services. Ils doivent savoir que nos prestations sont susceptibles d’intéresser un grand public, notamment des enfants et il leur appartient de limiter l’accès de leurs enfants à certains de nos prestations et de surveiller plus généralement l'utilisation qu'ils en feront de nos services. Si vous avez moins de dix huit ans, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou des titulaires de l'autorité pour vous utiliser nos services sur le site « Breizh Music » et vous abonner. Vos parents sont garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous choisissez un identifiant et un mot de passe (sous réserve de disponibilité). Retenez bien toutes ces données car elles seules permettent à « Breizh Music » de retrouver votre mot de passe en cas d'oubli. Ce compte « Breizh Music » vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.


Vous ne devez pas utiliser de pseudonyme, login ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. Il s’agit notamment de l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’un signe appartenant à autrui, ou d'œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. « Breizh Music» se réserve la faculté de refuser l'inscription et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique et/ou du login concernés à tout moment, et notamment avant l'inscription définitive et donc avant l'ouverture effective du compte de l’abonné.


Si la désactivation de votre Compte est due à un manquement de votre part aux présentes Conditions, vous perdez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de "Breizh Music" dans les conditions exposées ci-après, et cet identifiant pourra être choisi par un autre utilisateur.

Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe, et des actions qui sont effectuées sous votre identifiant et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant nos services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive.

Vous vous engagez à mettre à jour vos informations dans votre Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Vous pouvez accéder à tout moment à votre Espace Personnel après vous être identifié à l’aide de votre identifiant de connexion ainsi que de votre mot de passe.
Vous vous engagez à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez immédiatement contacter breizh-music aux coordonnées mentionnées plus haut des présentes Conditions Générales si vous remarquez que votre compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à breizh-music le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Désabonnement

Le désabonnement d’un cours par abonnement entraîne la perte d’accès à ce cours à la fin de la période engagée. Lorsque l’abonnement n’est plus actif, l’utilisateur ne peut plus accéder au service. En se réabonnant au service l’utilisateur peut retrouver son avancement et son accès aux cours.

L’utilisateur peut annuler son abonnement et interrompre les prélèvements automatiques au minimum 48 heures avant la date de renouvellement via la procédure mise en place.

Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive, aucun remboursement n’est possible.

 

Conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l'inscription sont conservées par« Breizh Music» comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d'envoi des données éventuelles. L'archivage de ces données par « Breizh Music » est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code Civil. En cas de litige entre les données ainsi conservées par « Breizh Music» et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les informations et données de « Breizh Music» primeront et seront seules admises à titre de preuve.


Utilisation de Cookies
Vos informations personnelles peuvent être combinées avec les informations issues d'autres Services « Breizh Music» ou de tiers, dans le but de rendre l'utilisation plus agréable et, le cas échéant, de proposer des Fichiers et/ou services personnalisés. « Breizh Music» utilise des cookies et d'autres technologies afin de faciliter votre utilisation des Services, afin d'étudier l'usage qui en est fait et plus généralement afin d'améliorer les prestations qui vous sont fournies. Lorsque vous utilisez les Services, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l'URL, votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l'heure de chaque connexion.


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Analyse du trafic
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Propriété intellectuelle
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Responsabilités
« Breizh Music» est un site destiné aux particuliers et ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications de ses services qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, nos partenaires et nous même déclinons toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité de nos services aux usages spécifiques que vous en faites. Nous emploierons néanmoins nos meilleurs efforts pour maintenir nos services dans un état opérationnel.

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« Breizh Music» s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, « Breizh Music» se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, « Breizh Music» ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution des obligations des tiers participants à la fourniture de ce service. Par ailleurs, ces tiers et nous même ne pourrons être responsables en cas de survenance de fait indépendant de notre volonté et notamment d’un fait de force majeure, tel guerre, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, attentats, séismes, émeutes, sabotage, défaillance des réseaux sans que cette liste soit limitative.

Autonomie des clauses du contrat
Dans l'éventualité où une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

Loi applicable - Attribution de juridiction
Les Conditions Générales d’Utilisation et de vente sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.